L’État des risques et pollutions fait partie des documents à annexer au bail commercial ou à l’acte de vente. Quelle que soit la destination du bien mis en vente ou en location, le propriétaire a une obligation d’information des acquéreurs et locataires. Le contenu du formulaire d’État des risques et pollutions (ERP) varie selon la commune où est situé le bien. Les renseignements sont disponibles en ligne, auprès des services de l’État en Eure-et-Loir, ou directement en préfecture, sous-préfecture… Notre société peut s’en charger pour vous.

Remplir un ERP complet

L’état des risques doit avoir moins de six mois et être complet à la signature du contrat de vente ou de location. Il faut notamment mentionner la situation du bien immobilier au regard des plans de prévention des risques (naturels miniers ou technologiques), du zonage sismique, du potentiel radon… Les sinistres indemnisés après une catastrophe sont aussi signalés.