Obligations dans le cadre d’une mise en copropriété

Obligations dans le cadre d’une mise en copropriété

Pour mettre un immeuble en copropriété, il faut obligatoirement réaliser diverses expertises :

  • L’état descriptif de division (EDD) : numérotation, situation description de chaque lot, quotes-parts de parties communes, répartition des parties privatives et communes.
  • Le calcul des tantièmes de copropriété pour déterminer les charges des copropriétaires
  • Le règlement de copropriété, garant du bon fonctionnement de la nouvelle copropriété
  • Le diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble a plus de dix ans à sa division
  • Le carnet d’entretien avec l’identité du syndic, les contrats d’assurance souscrits, etc. Le carnet d’entretien contiendra aussi, outre le DTG, les diagnostics des parties communes : Dossier technique amiante / DTA et Constat du risque d’exposition au plomb / CREP.

Vous pourrez également être obligé de faire réaliser un DPE collectif ou un audit énergétique.  

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